Termes et conditions
PRÉLIMINAIRE : AVIS AU DROIT DE RENONCIATION POUR LES ACHATS VIA WEBSHOP.
Cette disposition ne s'applique qu'au consommateur visé à l'article II, et non à l'acheteur professionnel.
Le consommateur a le droit d'informer l'entreprise qu'il renonce à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats.
Le consommateur n'a pas le droit d'annuler l'achat : - concernant la livraison de services dont l'exécution a commencé avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation de 14 jours susmentionné ; – en ce qui concerne la fourniture de biens qui ont été fabriqués selon les spécifications du consommateur ou qui ont un caractère clairement personnel ou qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être retournés ou qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement, ni dans le cas de biens ayant déjà été utilisés et/ou où il y a des traces d'utilisation.
Les modalités du droit de renonciation sont précisées à l'article
ARTICLE I : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres de Hanolux BV. En commandant un produit ou un service, l'acheteur accepte les présentes conditions générales.
En plus des présentes conditions générales - si elles sont expressément approuvées par BV Hanolux - des conditions supplémentaires peuvent être déclarées applicables à certains services et/ou produits, qui s'appliqueront en principe au-dessus des conditions générales, sauf indication contraire.
Une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales ne peuvent être dérogées que si cela a été expressément convenu par écrit. Dans ce cas, les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur.
Hanolux BV se réserve le droit de modifier et/ou de compléter les conditions générales à tout moment pour des commandes futures.
En utilisant le site Internet de Hanolux BV et/ou en passant une commande, l'acheteur accepte les présentes Conditions Générales.
ARTICLE II : IDENTITÉ DE LA SOCIÉTÉ QUI PROPOSE DES BIENS ET SERVICES À TRAVERS LA BOUTIQUE EN LIGNE – PARTIES :
L'identité de l'entreprise qui propose des biens et services via la boutique en ligne est :
BV HANOLUX, Steenweg op Zevendonk 191-195, 2300 Turnhout, tél. 014 42 04 08, e-mail info@hanolux.be
Toute réclamation sera reçue au lieu géographique de la société dont l'adresse est indiquée ici.
Autres parties:
Un acheteur ou consommateur non professionnel est défini comme : toute personne physique ou morale qui acquiert ou utilise des produits ou services commercialisés exclusivement à des fins non professionnelles.
Un acheteur professionnel est défini comme toute personne qui ne rentre pas dans la définition d’acheteur ou de consommateur non professionnel.
L'acheteur professionnel ne peut pas invoquer la protection juridique spéciale en faveur du consommateur (telle que la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs).
ARTICLE III : OFFRES ET CONCLUSION DES ACCORDS
Les offres sont valables jusqu'à épuisement des stocks, Hanolux ne peut être tenu responsable d'une mauvaise communication ou d'erreurs techniques en stock chez lui-même ou chez ses fournisseurs.
Un devis personnalisé est valable deux (2) semaines, sauf indication contraire dans le devis.
Un accord est conclu lorsqu'une confirmation de commande a été remise à l'acheteur ou, si l'offre a été faite via le site Internet, a été envoyée par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par l'acheteur.
L'acheteur et Hanolux conviennent expressément qu'un accord valable peut être conclu en utilisant des moyens de communication électroniques. En particulier, l'absence d'une signature normale n'affecte pas la force obligatoire de l'offre et son acceptation en application des présentes conditions. Les fichiers électroniques de Hanolux font office de présomption de preuve, dans la mesure permise par la loi.
Le contrat est toujours réputé avoir été conclu au siège social de HANOLUX BV, Steenweg op Zevendonk 191-195, 2300 Turnhout.
ARTICLE IV : PRIX ET PAIEMENTS
Tous les prix sont exprimés en euros et concernent toujours le prix à payer intégralement par l'acheteur. Vis-à-vis du consommateur, les prix incluent toujours la TVA
Les offres spéciales ne sont valables que jusqu'à épuisement des stocks.
L'acheteur est redevable du prix qu'HANOLUX lui a communiqué dans sa confirmation de commande, quels que soient les prix qui auraient pu être consultés précédemment sur le site Internet. Les erreurs évidentes dans l'offre peuvent également être corrigées par HANOLUX après la conclusion du contrat.
Les frais de livraison sont clairement communiqués à l'acheteur. Certains modes de paiement sont soumis à des conditions supplémentaires concernant le mode de livraison et les éventuels frais. Ceci sera clairement communiqué à l’acheteur.
Le paiement sera effectué suite à la confirmation de commande par HANOLUX par e-mail selon le système choisi par l'acheteur. Les paiements suivants sont acceptés :
Carte bancaire (VISA, MasterCard) / BanContact / Mister Cash / Virement / Apple Pay / Google Pay.
Si la banque ou l'établissement de crédit refuse le paiement, HANOLUX pourra considérer la vente comme inexistante.
Les paiements sont exigibles au plus tard à la date d'échéance de la facture. Sauf indication contraire sur la facture, la date d'échéance est fixée à 14 (quatorze) jours calendaires après la date de facture.
Les conditions de paiement ne peuvent être convenues que par écrit.
En cas de retard de paiement, HANOLUX a le droit de résilier le contrat avec effet immédiat ou de suspendre (la poursuite) de la livraison jusqu'à ce que l'acheteur ait pleinement rempli ses obligations de paiement, y compris le paiement des intérêts et des frais dus.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement de la part de l'Acheteur, toutes les sommes dues à HANOLUX porteront intérêt au taux de 10% par an à compter de la date d'échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
En cas de non-paiement ou de retard de paiement d'une facture de HANOLUX au plus tard à la date d'échéance de la facture, une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 100,00 EUR est également due par facture, à titre de dédommagement. clause relative aux frais de recouvrement extrajudiciaires et aux dommages contractuels, sans préjudice des autres frais de recouvrement pertinents.
L'acheteur est également tenu de payer tous les frais de justice, y compris l'indemnisation légale légale.
ARTICLE V : LIVRAISON ET DÉLAI DE LIVRAISON
L'Acheteur déterminera le lieu de livraison souhaité dans sa commande.
En cas d'absence à la livraison, l'acheteur est tenu de prendre de nouvelles dispositions auprès du transporteur.
L'acheteur devra désigner un agent général pour l'exécution du présent contrat, qui pourra valablement constater la réception de la marchandise en son nom et entreprendre toute démarche relative à l'exécution du contrat.
HANOLUX s'engage à livrer la marchandise dans le délai précisé dans le message de confirmation de commande.
Sauf indication contraire, le délai de livraison final est de trente (30) jours après réception de la commande via la boutique en ligne, à l'exception du paiement par virement bancaire, où le délai de livraison final est de 30 jours après réception du paiement.
Les délais de livraison, en dehors de la boutique en ligne, ne sont pas contraignants. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à une annulation de la commande sauf accord exprès et préalable.
Sauf pour un acheteur consommateur, le délai de livraison indiqué n'est qu'à titre indicatif et aucun droit ne peut en découler.
HANOLUX s'engage à informer l'acheteur de tout retard de livraison indépendant de sa volonté.
Dès que les produits à livrer ont été livrés à l'adresse de livraison indiquée, le risque concernant ces produits est transféré à l'acheteur.
ARTICLE VI : PRÉPARATIONS DU CLIENT POUR DES PROJETS OU INSTALLATIONS
Les préparatifs décrits dans le devis doivent être effectués au préalable par un installateur reconnu par le client ou l'entrepreneur (plombier, électricien, etc.) et conformément aux exigences techniques précisées par Hanolux.
Si les préparatifs n'ont pas été effectués au début de l'installation par Hanolux, l'installation ne démarrera pas et les heures perdues, les déménagements et les dommages pourront être facturés. Selon la situation, le coût total de l'installation peut être facturé à nouveau.
Tout travail supplémentaire non décrit dans le devis ou la commande sera facturé au tarif de 65 €/heure. TVA incluse par technicien ainsi que les prix du matériel d'installation supplémentaire et les frais de transport par technicien.
Le lieu de travail de nos installateurs/techniciens doit toujours être dégagé de tout obstacle ou élément susceptible de gêner le bon déroulement de l’installation.
Nos techniciens doivent pouvoir utiliser les sanitaires à tout moment.
Le client met à disposition une place de stationnement pour un camion léger, à proximité ou au moins à une distance raisonnable de l'atelier.
L'interdiction de stationnement, la réservation de places de stationnement, la fermeture partielle ou totale de la voie publique sont entièrement à la charge et aux frais du client.
ARTICLE VII : SOUS-TRAITANTS OU ENTREPRENEURS TRAVAILLANT SUR COMMANDE PAR HANOLUX
Hanolux ne peut être tenu responsable des travaux effectués par des tiers ou des sociétés qui apportent des modifications ou des ajouts à nos produits tels que carrelage, plâtrerie, etc.
ARTICLE VIII : RETOUR DE MARCHANDISES SUR MESURE
Les marchandises vendues ne seront ni reprises ni échangées puisqu'il s'agit d'un travail à façon. Même sans installation, l'intégralité du montant de la commande sera récupérée auprès du client après commande.
ARTICLE IX : CONDITIONS DE PAIEMENT DES PROJETS
Modalités : Sauf accord écrit contraire, un acompte de 30% sur le montant total des ventes est demandé, 40% de paiement d'avance au début des travaux et 30% après la livraison.
Livraison incomplète : La livraison incomplète d'une commande ne peut donner lieu à un refus de paiement de la marchandise livrée. Une facture partielle pourra être établie en fonction de la livraison de la marchandise. Un report de paiement d'une partie du solde peut être convenu.
Non-paiement : Si le paiement n'est pas effectué à l'échéance, le montant de la facture sera augmenté automatiquement et sans mise en demeure, avec un intérêt moratoire de 10% par an ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100,00 euros. Tout paiement partiel sera d'abord imputé sur les intérêts et l'indemnité forfaitaire.
ARTICLE
Cette disposition ne s'applique qu'au consommateur visé à l'article II, et non à l'acheteur professionnel.
Le consommateur a le droit d'informer l'entreprise de sa renonciation à l'achat, sans paiement d'amende et sans indication de motif, dans un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de prestation de services. Cela s'applique uniquement à la vente à distance, c'est-à-dire aux ventes via la boutique en ligne Hanolux. Il n’existe aucun droit de renonciation pour les ventes dans le showroom Hanolux.
Le consommateur doit notifier sa renonciation par écrit, par courrier ou par email.
S'il exerce ce droit, retournez le produit au siège social de HANOLUX, Steenweg op Zevendonk 191-195, 2300 Turnhout.
Les produits doivent être accompagnés de toute la documentation d’accompagnement, des certificats de garantie et des matériaux d’emballage d’origine.
Les produits retournés doivent être retournés dans un état neuf et non utilisé.
Lors du retour, le consommateur indique son numéro de compte bancaire.
Si le consommateur-acheteur a exercé le droit de renonciation comme indiqué au paragraphe précédent, HANOLUX assurera le remboursement du montant payé par le consommateur-acheteur à HANOLUX dans un délai de trente (30) jours au moyen d'un virement bancaire au numéro de compte qui HANOLUX a désigné l'acheteur-consommateur à cet effet.
Si le produit n'a pas été renvoyé par Hanolux conformément aux conditions du droit de rétractation, le prix d'achat ne sera pas remboursé.
Il n'existe aucun droit de renonciation pour certaines livraisons de biens et services, qui sont spécifiquement déterminées au début des présentes conditions générales.
ARTICLE
L'acheteur est tenu de prendre livraison de l'article acheté à l'heure annoncée.
A défaut, HANOLUX est en droit d'exiger le paiement du prix d'achat de la pièce non achetée, ou de considérer le contrat résolu sans intervention judiciaire (sous réserve du remboursement à l'acheteur des éventuelles avances déjà versées pour le produit concerné).
Les réclamations relatives aux objets ou services livrés doivent être adressées à HANOLUX par écrit au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la livraison pour l'acheteur professionnel, dans le délai de rétractation pour le consommateur.
ARTICLE XII : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La propriété d'un produit, nonobstant la livraison effective, n'est transférée à l'acheteur qu'au moment du paiement intégral, y compris le remboursement des intérêts et des frais.
ARTICLE XIII : GARANTIE
Les acheteurs-consommateurs bénéficient des droits prévus aux articles 1649bis à 1649octies du code civil.
Pour le reste, la nature et la durée de la garantie sont déterminées dans le devis.
ARTICLE XIV : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Toutes les offres et accords avec Hanolux sont exclusivement régis par le droit belge.
Tous les litiges seront soumis au tribunal compétent de l'arrondissement judiciaire de Turnhout.
ARTICLE XV : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nous sommes conscients que vous nous accordez votre confiance. Nous considérons donc qu'il est de notre responsabilité de protéger votre vie privée. Sur cette page, nous vous informons quelles données nous collectons lorsque vous utilisez notre site Web, pourquoi nous collectons ces données et comment nous améliorons votre expérience utilisateur. De cette façon, vous comprenez exactement comment nous travaillons.
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TERMES ET CONDITIONS
Conditions générales de vente de BV HANOLUX, BE0479.936.303, Steenweg op Zevendonk 191-195, 2300 Turnhout, tél. 014 42 04 08, e-mail info@hanolux.be .
